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Avis adopté à l’unanimité
Le CESER Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, réuni en assemblée plénière, ce mardi 19 décembre 2017, à Toulouse, a adopté à l’unanimité l’avis obligatoire sur le projet de budget primitif 2018 du Conseil régional, présenté par le rapporteur Guy BARBOTTEAU. Cet avis met en exergue les points d’analyse et les commentaires saillants suivants :
UNE ANNÉE 2018 DE PLEIN EXERCICE ET DE PLEINE COMPÉTENCE
Après le budget 2016, qui constituait le premier budget de la nouvelle Région, construit par agrégat des budgets primitifs des deux ex-Régions et amputé de près d’un semestre d’exécution, après le budget primitif 2017, budget de transition dans l’attente de la définition des modalités d’harmonisation des interventions territoriales et des priorités issues des schémas régionaux en cours d’élaboration, le budget primitif 2018 de la Région est enfin en mesure d’envisager l’ensemble des compétences et des ambitions de la Région, en année pleine. Il pourra dès lors servir de base de comparaison avec les prochains budgets.
L’année 2018 verra ainsi la réalisation des premières actions issues des schémas régionaux adoptés en 2017, ainsi que le regroupement des quatorze satellites régionaux en quatre agences régionales en charge des secteurs de l’économie, de l’environnement, du tourisme et de la construction. 2018 sera également l’année de la concertation préalable à la réalisation du schéma régional d’aménagement, de développement et d’égalité des territoires (le SRADDET), dont l’adoption est prévue en juillet 2019, et de la signature de contrats partenariaux entre la Région et les autres collectivités, notamment les Métropoles. Enfin, le Conseil régional installera, durant l’année 2018, des Maisons de la Région dans les treize départements du territoire, afin d’assurer la continuité de ses services et une action de proximité sur son vaste territoire. Il reste toutefois à la Région à finaliser l’harmonisation territoriale de certains dispositifs, tels que les modalités de gestion de la maintenance informatique des lycées ou la tarification des transports routiers de voyageurs, et à appréhender l’impact financier qui s’attachera aux mesures d’harmonisation de la gestion des personnels de l’institution ainsi qu’aux actions et aux opérations d’investissement ou d’équipement que pourra générer le futur SRADDET.
QUATRE CHANTIERS VOLONTARISTES DANS UN CONTEXTE DE CONTRAINTE BUDGÉTAIRE
Le Conseil régional est soumis aux fortes contraintes imposées par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 et par le dispositif des projets de contrat entre l’Etat et les grandes collectivités, qui prévoit la limitation de l’augmentation des dépenses de fonctionnement de la collectivité, assortie de sanctions financières en cas de non-respect des objectifs assignés. En cohérence avec le débat des orientations budgétaires 2018, le budget primitif 2018 de la Région Occitanie présente toutefois la déclinaison financière de quatre grands chantiers :
- Une action territoriale déterminée au service de l’emploi et de l’égalité des citoyens ;
- Une transition écologique concrète au quotidien ;
- Un service public régional de transports pour favoriser toutes les mobilités ;
- Le « Produit en Occitanie » pour préserver, soutenir et promouvoir nos cultures, nos savoir-faire et nos innovations.
Le CESER apprécie positivement le projet de budget présenté pour chacun de ces chantiers, qui semble répondre aux besoins des populations et des territoires.
UN BUDGET RÉGIONAL QUI ATTEINT SA VITESSE DE CROISIÈRE
Le CESER estime que le budget primitif 2018 de la Région, qui se stabilise, au terme de la dernière vague de transferts de compétences prévus par la loi NOTRe, à hauteur de 3,5 milliards d’euros, atteint sa vitesse de croisière. Il ne devrait dès lors plus évoluer, hors fonds européens, qu’à la marge, en l’absence de toute nouvelle loi décentralisatrice.
UN IMPACT MOINDRE QUE PRÉVU DE LA BAISSE DES DOTATIONS DE L’ÉTAT
Les orientations budgétaires 2018 de la Région Occitanie ont été adoptées dans un contexte de préparation du projet de loi de finances 2018 qui prévoyait un effort financier supplémentaire de 13 milliards d’euros des collectivités sur la période 2018-2022, la suppression du fonds national de soutien économique (450 M€ représentant 41,3 M€ pour la Région Occitanie), la réduction de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) de 6,6 M€, une limitation annoncée de l’augmentation des dépenses de fonctionnement des Régions à 1,2% des dépenses réalisées l’année n-1, assortie de sanctions financières en cas de dépassement, ainsi que le plafonnement de la capacité de désendettement de la collectivité. La Région se préparait ainsi, non sans inquiétude, à une amputation nette de ses recettes de près de 50 M€. Force est de constater qu’au terme des arbitrages finalement opérés par la loi de finances 2018 adoptée, les mesures retenues minorent l’impact initialement redouté sur les recettes régionales.
L’Etat a effectivement supprimé la recette de 41,3 millions d’euros qui était attendue du fonds national de soutien au développement économique et le budget régional enregistre une baisse de près de 9 millions d’euros de la dotation d’équilibre versée depuis 2011 en compensation de recettes fiscales disparues, soit au total près de 50 millions d’euros confisqués à la Région ; mais la Région enregistre par ailleurs une recette supplémentaire de 39 M€ issue de ressources dynamiques : 14 M€ issus de la CVAE, 13 M€ issus de la TICPE, 10 M€ issus du transfert d’une fraction de la TVA nationale et 2 M€ de produit supplémentaire issu des cartes grises. La diminution des ressources de la Région représente au final 11 millions d’euros.
Il est par ailleurs à noter que le montant de la DGF sera désormais annuellement compensé par le transfert d’une fraction de la TVA nationale aux Régions : pour 2018, le montant de la DGF 2017 de la Région (340 M€) sera abondé à hauteur d’un taux estimatif de 3% correspondant à la fraction du taux national 2017 de TVA transférée aux Régions. La Région table ainsi pour 2018 sur une recette de 350 millions d’euros, soient 10 millions d’euros de recettes de plus qu’en 2017, comme indiqué supra. Le CESER restera attentif au niveau et au dynamisme de cette nouvelle recette.
LA VOLONTÉ AFFICHÉE DE MAINTENIR UN HAUT NIVEAU D’INVESTISSEMENT ET D’INTERVENTION
Le budget primitif 2018 de la Région, qui était de 2,928 milliards d’euros pour 2017 hors emprunt, atteint 2,968 milliards d’euros hors emprunt pour 2018. Hors fonds européens, les dépenses d’intervention et de fonctionnement (postes fonctionnement et transports) représentaient, en 2017, 1,653 milliard d’euros. En 2018, elles représentent 1,752 milliard d’euros. Le CESER sera attentif au niveau des dépenses consacrées au fonctionnement de l’institution, ainsi qu’au maintien d’un fort volume d’intervention au bénéfice des acteurs, des territoires et de la population de la région.
La Région affiche et maintient sa volonté de poursuivre une politique d’investissement volontariste et procède à cette fin à une augmentation 6,9 % du plafond d’autorisation d’emprunt (545 millions d’euros en 2018 contre 509,8 millions d’euros en 2017). Elle peine néanmoins à mobiliser et à réaliser la totalité de l’enveloppe d’autorisation d’emprunt votée au budget primitif. LE CESER prend acte de la volonté de la Région de favoriser la réalisation effective des investissements programmés par l’instauration d’une stratégie d’accompagnement des collectivités et des territoires porteurs de projets et par la mise en place d’une ingénierie technique de projet en leur faveur. Il souhaite être tenu informé des mesures et des résultats de cette stratégie. Il préconise par ailleurs le recours à des décisions budgétaires modificatives pour assurer le financement de projets déjà retenus mais non encore financés, afin d’améliorer le taux de réalisation des investissements. Le CESER s’inquiète également des retards qu’enregistre la réalisation des grands investissements et des équipements structurants prévus par les deux contrats de plan Etat-Région du fait du non respect par l’Etat de ses engagements financiers. Enfin, le CESER salue le recours innovant de la Région au dispositif des obligations vertes pour financer des investissements écologiques, dans une région qui prône la transition écologique et vise à l’excellence environnementale.
EN CONCLUSION
Le CESER a apprécié la qualité des documents budgétaires présentés. Il sollicite à nouveau la présentation d’un plan pluriannuel d’investissement à l’horizon 2021 qui rende compte des engagements financiers que devra supporter la Région et de la réalisation effective des investissements prévus, traduisant le volontarisme affiché en réponse aux besoins des populations et des territoires. S’il apprécie la stratégie de territorialisation de la Région via l’instauration de Maisons de la Région, le CESER défend l’exigence d’une coordination et d’une concertation territoriales qui prennent en compte l’ensemble des partenaires économiques, sociaux et environnementaux présents sur le territoire.
Enfin, le CESER réitère son souhait de voir l’évaluation devenir l’outil de pilotage des politiques régionales et d’être pleinement associé dans la définition des objectifs de stratégie territorialisée qui devront permettre d’atteindre un développement responsable, équilibré et partagé par l’ensemble de la population et des territoires régionaux.
Communiqué de presse du CESER Occitanie Toulouse, le 19 Décembre 2017 Contact: Marion Ospital - marion.ospital@ceser-mip.fr - 05 62 26 94 79
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