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Avis – Résolution pour le maintien de la politique européenne de cohésion sociale et territoriale post-2020

Le CESER Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, réuni en assemblée plénière le 18 Juin 2018, a adopté un avis sous la forme d’une « Résolution pour le maintien de la politique européenne de cohésion sociale et territoriale post-2020 », sous-titré « Programmation européenne 2021-2027: quels enjeux pour la région Occitanie ? »…

le 19/06/2018

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Avis adopté (162 votants / Pour : 145 / Abstentions : 17)

Le CESER Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, réuni en assemblée plénière le 18 Juin 2018, a adopté un avis sous la forme d’une « Résolution pour le maintien de la politique européenne de cohésion sociale et territoriale post-2020 », sous-titré «Programmation européenne 2021-2027: quels enjeux pour la région Occitanie ? », dont la rapporteure est Mme Sabine VENIEL LE NAVENNEC.

Le BREXIT, qui sera effectif le 29 mars 2019, représentera de près de 6 milliards d’euros par an de contribution nette du Royaume-Uni au budget de l’Union européenne. Le Conseil, organe européen représentant les États membres, a défini les nouvelles priorités d’action que ceux-ci souhaitent voir mener par l’Europe durant la prochaine programmation européenne 2021-2027. Il s’agit essentiellement de financer de nouvelles actions en faveur de la sûreté et de la sécurité de l’Europe, de la mobilité des jeunes et du développement du numérique. Ces objectifs s’ajoutent à ceux des politiques structurelles de l’Union européenne en faveur de la réduction des écarts de développement existant entre ses États membres et leurs territoires. La Commission européenne, dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027 dévoilé le 2 mai dernier, propose dès lors, pour financer ces nouvelles actions, de réduire de 5% les fonds européens structurels d’investissement consacrés par l’Europe à la politique de cohésion sociale et territoriale et au développement rural des régions européennes.

Quels enjeux pour notre région? Sur les 3,3 milliards d’euros dont bénéficie actuellement la région Occitanie dans le cadre de la programmation 2014-2020, 1,1 milliard concerne la politique européenne de cohésion sociale et territoriale (FEDER, FSE) et 1,9 milliard (FEADER) l’agriculture et la ruralité. L’enveloppe de FEADER précitée devrait même être portée à 2,1 milliards d’ici la fin de l’année, après transfert des crédits issus du 1er pilier. Les coupes budgétaires proposées par la Commission européenne sur ces deux politiques entraineront un coup de frein brutal pour la dynamique actuelle de développement de notre région. Or, les taux de chômage, de pauvreté et de déscolarisation des jeunes de la région Occitanie font partie des plus élevés de France. Le territoire régional accueille par ailleurs 51 200 nouveaux arrivants par an, aux besoins desquels il faut pourvoir en terme d’équipements, d’emplois, de formation, de services sociaux. Les entreprises régionales, créatrices d’emplois et de richesse, perdraient aussi en compétitivité. Ce n’est pas envisageable. C’est pourquoi le Bureau du CESER Occitanie a décidé de s’autosaisir de ce sujet pour faire valoir l’intérêt de la région Occitanie, de sa population, de ses territoires ainsi que de ses acteurs socio-économiques, qu’il représente.

Le CESER s’inscrit en faux contre la stratégie financière préconisée par la Commission européenne qui, sous prétexte de devoir faire plus avec moins, propose en réalité aux Régions de faire moins avec moins. Sans préjuger de la pertinence des priorités nouvelles avancées par le Conseil, le CESER Occitanie considère que les réponses à y apporter ne doivent en rien obérer la poursuite des politiques structurelles d’investissement de l’Europe en faveur du développement économique, social et environnemental de ses territoires et de ses populations, principal facteur de paix et de stabilité au sein de la zone européenne. Il appelle dès lors les États membres à assumer leurs responsabilités en accordant à l’Union les ressources financières supplémentaires nécessaires au financement de ces actions. 

Le CESER Occitanie considère qu’au regard de ces nouveaux enjeux, l’Union européenne doit faire plus avec plus, c’est-à-dire augmenter ses ressources, de façon à compenser la perte de la contribution britannique et à pouvoir financer ces priorités nouvelles sans avoir à sacrifier le développement des territoires européens. Le CESER note en effet que la contribution des États membres au budget européen est actuellement très faible, au regard de la richesse produite: à peine plus de 1% du PIB national. Le CESER Occitanie est par ailleurs favorable à l’instauration de taxes européennes sur les transactions financières et sur les grandes entreprises internationales numériques (GAFAM) qui échappent actuellement à leur devoir fiscal. afin de donner au budget européen de nouvelles recettes propres, complémentaires aux contributions versées par les Etats membres. Il demande à la Commission européenne de garantir le niveau actuel, inflation comprise et à prix constants, des enveloppes de FEDER, de FSE et de FEADER consacrées aux politiques territoriales dans le prochain budget européen.

Le CESER Occitanie demande par ailleurs à l’Etat français de défendre, dans le cadre des négociations européennes qui se poursuivront à l’automne, l’augmentation du budget européen, ainsi que le maintien du niveau des enveloppes européennes, en s’engageant de son côté sur les montants correspondants, au titre de sa contrepartie nationale. Il demande également à l’État français de confier l’autorité de gestion des prochains programmes européens régionaux aux Régions, en vertu des compétences qui leur ont été conférées par les récentes lois de décentralisation ainsi que du principe européen de subsidiarité.

Enfin, dans un contexte européen d’accession au pouvoir, dans certains États européens, de partis extrémistes, et d’expression publique de groupes antisémites, xénophobes et racistes, le CESER Occitanie demande à la Commission européenne d’instaurer la conditionnalité des aides européennes au respect effectif des valeurs démocratiques inscrites dans les traités européens.

Communiqué de presse du CESER Occitanie / Pyrénées-Méditerranée
Toulouse, le 19 Juin 2018
Contact: Marion Ospital - marion.ospital@ceser-occitanie.fr - 05 62 26 94 79

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